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Entente sur les tiers pays sûrs [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

The Safe Third Country Agreement between Canada and the United States was signed in December, 2002. The Safe Third Country Agreement will require that refugees claim protection in the first safe country they arrive in. This will prevent asylum shopping or filing of claims in both countries from tying up resources needed to deal with claims from those in genuine need of refugee protection.

OBS

Entered into force following the exchange of diplomatic notes between both countries, on December 29, 2004.

OBS

The Canada-United States Safe Third Country Agreement has been signed and implemented, permitting both countries to better manage the flow of refugee claimants across their common land border.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
OBS

Est entré en vigueur suivant l'échange de notes diplomatiques entre les deux pays le 29 décembre 2004.

OBS

L'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis a été signée et mise en œuvre. Elle aide les deux pays à mieux gérer la circulation des demandeurs d'asile qui traversent leur frontière terrestre commune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Relaciones internacionales
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